Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Le [Date décès 1] 2015, [O] [T] veuve [C] est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision" (étant précisé que "pour les créances des collectivités territoriales, de

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

[L] [P] aux dépens, RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal Judiciaire – Pôle Social

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L 281 ; b) soit de l'expiration

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de condamnation en paiement formée par M.

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Monsieur [B] relatives aux erreurs constatées dans la gestion de l’agence auquel il joignait une attestation de Madame [J] [W] et une attestation de Madame [H] [N] relatant que l’entretien entre les deux

Monsieur [N] s’est de nouveau pourvu en cassation, et par ordonnance du 3 mai 2018, la Cour de cassation a constaté la déchéance du second pourvoi, faute de production dans le délai légal d’un mémoire

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

352J-W-B7H-C3DQJ N° MINUTE : Assignation du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la régularité des décisions A titre liminaire il sera rappelé que le pôle social n’est pas juge de la régularité des décisions de la commission de recours amiable mais uniquement

Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux prestations partagées d'éducation de l'enfant à taux plein.

2016, pourvoi n°15-28.275).