Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Ce courrier adressé en recommandé avec avis de réception lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait délivrer à madame [I] [T], par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2024, un commandement de payer les

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à madame [K] [H], par exploit de commissaire de justice du 9 janvier 2024, un commandement de justifier

[Q] [V] invoque l’obligation non sérieusement contestable du bailleur de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire.

AM PLACEMENTS [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représentée DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, la réalisation de travaux afin de permettre l'exercice de l'activité constitue un motif sérieux et légitime de non exploitation.

Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Il est établi et non contesté que les locaux ne sont pas dotés d’une extraction.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

fonds exceptionnel.

Une fin de non-recevoir est soulevée en l’absence de mention de l’audience au tribunal administratif sur le registre.

Parallèlement, après avoir fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [L] [X], lequel a établi un rapport en date du 30 août 2018, Monsieur [F] [M] a, par exploit

WATERS SERVICES [Adresse 7] [Localité 5] Non comparant, non représenté Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, sous le nom ERGO FRANCE.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur la prise en charge des voies d’exécution, il convient de rappeler les dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution : “A l’exception des droits proportionnels de recouvrement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06862 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAXN En date du : 09 avril 2026 Jugement

Par exploit de commissaire de justice en date des 16 et 23 février 2024, M.

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.