Les parties demanderesses exposent que l'indemnité d'occupation vise à indemniser le bailleur de l'occupation sans droit ni titre des locaux ; que cette indemnité, de par son caractère indemnitaire, ne

d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait dû en cas de poursuite du bail; qu’il y a lieu de condamner solidairement MME [U] [

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

[R] [O] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 10 novembre

commerce, Fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme globale de 380.000,00 euros, sauf à parfaire au titre des frais divers complémentaires, Condamner in solidum Monsieur [H] [J], Monsieur

Elle ajoute que, lors de la signature du contrat de bail, les parties sont convenues des modalités de fixation du montant du loyer du bail renouvelé aux articles 4.7 et III.5 de la convention.

La société ALL4GUARD a établi deux factures au nom de la société LES JARDINS DU VILLAGE en date du 30 juin 2021 pour un montant de 10.116,00 euros TTC et en date du 19 juillet 2021 pour un montant de 9.064,80

au 1er juillet 2025, pour le bureau n°1 illégalement annexé ; Condamner la SARL URBANEA à payer à la SCI HTLS une indemnité d’occupation d’un montant de 1 598,48 euros mensuel, au titre des indemnités

Il y aura lieu alors d'indemniser la société SEQENS du préjudice qui en résultera en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération des lieux au montant du loyer et des charges

S'agissant du montant de l'indemnisation, il faut relever que l'expert a maintenu sa position compte-tenu du caractère sain du bois en place y compris dans la partie basse en contact direct avec le sol

- elle ne conteste pas la dette - elle s’est mobilisée ce qui a permis une réduction importante du montant de la dette - elle règle chaque mois l’indemnité d’occupation - sa situation est rès précaire

En outre, le maintien dans les lieux de Monsieur [M] [V] causant un préjudice à la SCI du [Adresse 5], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

[U] [C] [Y] au paiement de la somme principale de 2823.70 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

[S] [Y] et MME [S] [D] [V] au paiement de la somme principale de 3489.92 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation égale au loyer tel qu’il aurait été dû avec ses

[L] [H] [V] au paiement de la somme principale de 18459.76 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.