Il résulte des pièces produites que M. et Mme [B] ont fait réaliser des travaux au sein de l’immeuble antérieurement à la vente.

8 juillet 2020, que la société VILOGIA a invoqué une pluie exceptionnelle pour expliquer le sinistre survenu le 10 mai 2020, contestant toute responsabilité et réaffirmant l’absence de la moindre malfaçon

Dans l'attente d'une décision du juge du fond sur la garantie qui serait applicable pour couvrir les désordres de la SASU JBM ENERGY, il sera fait droit aux demandes sans toutefois qu'il soit nécessaire

du [Adresse 7], immeuble soumis au statut de la copropriété.

avons rendu la décision suivante; Vu l’assignation en référé délivrée le 17 juin, 30 juillet 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble

Ces dispositions, qui instaurent un régime spécifique de garantie due par le vendeur d’immeuble à construire pour les désordres apparents à la livraison, sont d’ordre public, et le vendeur d'immeuble à

Monsieur [U] [P] et Madame [C] [K] ont acquis, par acte authentique du 8 mars 2024, les lots n°4 et 11 de l’immeuble, comprenant notamment un appartement situé au 1er étage de l’immeuble.

situé [Adresse 9] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis en application de la loi du 10 juillet 1965.

H] de communiquer : le ou les contrats de maître d'œuvre de conception et d'exécution, les comptes-rendus de chantier, le contrat du coordonnateur SPS, le registre-journal de coordination et les attestations

La livraison de la chaufferie de l’immeuble est intervenue le 3 juin 2013.

[W] fait valoir que le constat d’huissier détaillé ci-dessus n’étant pas contradictoire, il ne saurait suffire à démontrer l’existence des désordres et malfaçons invoqués.

La SCI A MA ZONE est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AV [Cadastre 4] qui a bénéficié d’un permis de construire le 1er décembre 2023 pour y édifier un immeuble comprenant des locaux commerciaux

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

La SA VILOGIA PREMIUM soutient que cette demande est sans objet dès lors que [O] et [U] [G] ont levé l’option d’achat fin janvier 2024, le Notaire ayant établi une attestation de transfert de propriété

avril 2024 par Maître [W] [Z], - dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon

La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise

Ce désordre limité ne porte cependant pas atteinte à la solidité de l’immeuble et ne compromet pas sa destination d’habitation qui doit s’apprécier dans son ensemble, de telle sorte qu’il ne procède pas

Sur le préjudice de jouissance Depuis plus de quatre ans, les consorts [P]-[V] ne peuvent pas utiliser leur piscine dans des conditions normales du fait des malfaçons imputables aux défendeurs.

compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à parfaite exécution, de retirer la caméra par lui installée et visée au constat de commissaire de justice du 28 avril 2025, laquelle caméra constitue une atteinte

[K], situé au rez-de-chaussée de l’immeuble en copropriété du [Adresse 3] (78), au droit du mur mitoyen séparatif avec la parcelle voisine du [Adresse 1] appartenant à M.