[H] la somme de 2000 € en réparation de ce préjudice.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société AXA ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

La société AXA-XL CATLIN Services ne conteste pas être tenue d'indemniser le dommage. En conséquence, Mme [L] [N] a droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.

Sur la réparation du préjudice En droit le dommage corporel subi par une personne décédée peut donner lieu à une action de ses héritiers en indemnisation de ce dommage ainsi qu'à une action de ses proches

MOTIFS L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : " Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès.

Ce principe signifie que l’indemnisation doit comprendre non seulement le coût de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation du dommage, mais également les frais nécessaires à la réalisation

En outre, il résulte des pièces versées que les consorts [J] ont été contraint de réaliser plusieurs démarches chronophages pour solliciter la réparation du dommage peu contestable causé par la société

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

[L] ; - CONDAMNER l’ONIAM à indemniser, au titre de la solidarité nationale, le reliquat de l’indemnisation des consorts [L] non mis à la charge du Dr.

[S] devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de réparation de ces dommages et préjudices.

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur"

[A] [F] de sa demande de validation du congé délivré le 14 décembre 2023, et de ses demandes subséquentes en expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation et paiement de dommages-intérêts au titre de

Par ailleurs, l’évaluation du dommage devant être faite au moment où le juge statue, Mme [P] [R] est fondée à demander l’actualisation des indemnités allouées au titre des postes de préjudices patrimoniaux

Préjudice d'agrément La réparation du préjudice d'agrément aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, vise à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour

Depuis il ressent une pénibilité et une fatigabilité accrues, ce qui justifie une réparation à hauteur de 15 000€, - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base journalière de 30€, -