Ils ont en outre indiqué ne pas être opposé à délivrer les quittances portant sur les loyers réellement payés.

La compagnie Pacifica s'oppose à la demande de provision au motif que le litige porte sur une contestation sérieuse en ce que : -la perte d'exploitation n'est garantie que dans certains cas limitativement

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

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peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

En l’absence de propositions d’indemnisation, M.

Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder