L’expert a rendu son rapport définitif le 16 novembre 2021. Sur la base de ce rapport, Monsieur [R] a formulé une réclamation.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

à meilleure fortune semble en raison de son état de santé impossible " qui constituent des demandes tendant à voir infirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, confirmé par la cour

Par ailleurs, Madame [S] [P] demande que l’ordonnance soit rendue commune à la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM DU VAL DE MARNE.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Il s’ensuit que la condition suspensive a été réalisée dans les délais requis.

SUR QUOI, LE JUGE, Dès lors que le litige est susceptible de relever, ne serait-ce qu’en partie, de l’ordre judiciaire, le juge des référés de l’article 145 du code de procédure civile, peut trouver

, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise médicale de M.

Aussi, il s’agit de contestations sérieuses que le juge des référés ne saurait trancher avec l’évidence requise en la matière.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du greffe : ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Madame [N]

DÉBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 présidée par Monsieur Olivier NOËL tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre

- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées précédemment mais qui seront jugées utiles pour I’exacte appréciation des préjudices subis par

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ; - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,partie demanderesse à ses frais avancés ; DISONS que l'expert