R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

En l’espèce, la demande en fixation de créance tend à l'obtention d'un titre exécutoire et excéde donc la compétence du juge de l’exécution.

En l’espèce, la demande en fixation de sa créance tend à l'obtention d'un titre exécutoire et excéde donc la compétence du juge de l’exécution.

Le juge des référé n'a pas compétence pour apprécier la volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat bail, il n'y a pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail

Le juge des référé n'a pas compétence pour apprécier la volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat bail, il n'y a pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail

PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARE RECEVABLE la contestation de

Sauf disposition particulière de la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle

Sur la recevabilité du recours à la procédure accélérée au fond Mme [B] [K] [V] soutient, dans ses conclusions, que le jugement du 28 mai 2025 doit être rétracté pour défaut de compétence du président

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de l’Exécution Aux termes de l’article L213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Aux termes d’un courrier daté du 15 juin 2021, cette dernière a décliné sa compétence tant que la commission de recours gracieux ne se serait pas prononcée.

MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution

à l’autorité de la chose jugée, relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état selon les dispositions de l’article 789 6° du même code, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées

Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMOZ N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT

Concernant les réquisitions du contrôle, celles ci sont détaillées, nous avons des réquisitions écrites, l’objet de l’opération, la compétence des agents...

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Mai 2026 N° RG 25/01834 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KVQ AFFAIRE [M], [S], [J] [X], [Z], [W] [X] C/ S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/02211 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPND CODE : 50Z Autres demandes relatives à la vente 0A Sans procédure

civile, et ce, à titre provisionnel, - Ordonner que cette provision soit versée sans délai à compter de la date de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Dire que le présent jugement

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.