Monsieur [M] a déclaré son sinistre à ALLIANZ le 7 juin 2023.

Cet avis a été notifié aux parties avec convocation à l'audience du 16 juin 2025 et calendrier de procédure pour faire valoir contradictoirement leurs observations avant l'audience.

Il a alors déposé son véhicule à la société NDBM1 pour recalibrage avant de le récupérer le 12 juin 2023.

A cette audience, la société LOCAL.FR, régulièrement représentée par son conseil, a repris ses conclusions du 19 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Juger que la défenderesse n’a

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par actes judiciaires des 10, 12 et 14 juin 2024, Mme [O] [F] a fait assigner M.

Deux enfants sont issus de cette union, tous deux majeurs et autonomes : [K], [Y], [L] [D] né le 18 Juin 1997 à GANGES (34) ;[T], [H], [U] [D] née le 27 Novembre 2001 à GANGES (34).

Le 20 juin 2025, Madame [X], épouse [Z], [L] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 13 juin 2019, la ville de [Localité 1] a pris un arrêté de péril grave et imminent concernant l’immeuble du [Adresse 10], induisant son évacuation.

FAITS ET PROCEDURE : En vertu d'un bail sous seing privé signé en date du 3 juin 2022, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [O] [X] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5

le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 6 juin 2025 et signifiée le 10 juin 2025 à la requête de l’Union pour le recouvrement des cotisations

l’hypothèse où la mesure de blocage deviendrait inutile ;voir juger qu’elle pourra se faire rembourser les coûts afférents à la mesure du site par le ministère public ;voir juger que les parties pourront

Jugement du 9 avril 2026 Exposé du litige Par courrier du 24 juin 2025, [J] [P] a formé opposition à la contrainte délivrée par [1] notifiée le 11 juin 2025.

Par ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal de commerce de Lille en date du 30 juin 2011, Monsieur [J] [R] a été condamné à payer à la SCI B11 la somme de 15 067 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, successivement jusqu’à l’audience du 9 février 2026.

Les travaux ont été réalisés et facturés le 04 juin 2024. Par courrier du 23 avril 2025, M.

Par courrier recommandé en date du 20 juin 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a notifié à Monsieur [P] [I] l’interruption de l’autorisation du découvert.

Un courrier de relance du tiers détenteur défaillant a été adressé à l’EURL ACP AMBULANCE CAP PROVENCE le 30 mai 2025, dont l’accusé de réception a été retourné signé le 05 juin 2025.

Par courriel en date du 6 juin 2024, Mme [S] et Mme [Z] ont été informées par leur notaire que M. [V] [Y] n’a jamais signé les prorogations des 3 février et 24 mai 2024.

[Q] [F] [L], représenté par son avocat, soutient des conclusions, aux termes desquelles il demande au juge de : - débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes, - subsidiairement, juger