[T] [K], représentée par sa fille [W] [O], invoque la liquidation judiciaire de la société dont elle était la gérante, et sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

AVIGNON CLOUET Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Me [E] de la SELARL [E] MJ-O, liquidateur judiciaire de la Société LES MACONS DU SUD

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.”

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le

MALADIE D’ILLE ET VILAINE SCP [M], prise en la personne de Maître [X] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [6] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 21/12718 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZ2H N° de Minute : 24/00064 DEMANDEUR

Le 12 décembre 2019, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à

ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Par jugement du 14 janvier 2025 du tribunal de commerce de RODEZ, publié au BODACC le 23 janvier 2025, la SAS MATTELYA a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et la SARL EPILOGUE a été désignée en

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [22] a été dissous et mis en liquidation.

Un pourvoi en cassation a été formé par M. [W] [M]. Par acte du 14 mai 2018, M.

Par décision du 17 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.

Par acte extra-judiciaire du 08 août 2024, Mme [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de prononcer l’ouverture des opérations de liquidation-partage et de désigner Maître [I] [H] afin d’établir

Par ordonnance d’incident du 1er février 2022, le juge de la mise en état a, d’une part, rejeté l’exception d’incompétence par lesquelles [H] [C] et [Q] [C] contestaient la compétence du tribunal judiciaire

L’'affaire a été évoquée à l'audience du 15 mai 2025 avant d'être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juillet 2025.

Ainsi il entre notamment dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par

de liquidateur judiciaire.

, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit

Il propose de verser à son épouse une prestation compensatoire à hauteur de 62400 € qu'il entend pouvoir verser à hauteur de 650 € par mois pendant 8 ans.