Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [D] [B] veuve [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 198,

social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF N° minute : 24/00760 Madame [S] [D] Représentant : Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [B] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT

Par exploit délivré le 13-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [B] [O] et M.

Par exploit délivré le 08-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [R] [L] et M.

[M] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[T] [P] pour une durée de trente jours à compter du 10 décembre 2025 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 janvier 2026, reçue et enregistrée le 09 janvier 2026 à 08h40 au greffe

Saint Denis, vestiaire : PB131 Madame [X] [Z] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB131 C/ Madame [W] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/03054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDU4 Minute

Les dents 14-15-16-17 ont été dévitalisées, ce qui était justifié.

[Z] [N] [Adresse 8] [Localité 13] (REUNION) représenté par Me Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Caroline CHANE MENG HIME, avocate au barreau de SAINT-DENIS

X se disant [Z] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 13 septembre 2025, Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025

six jours à compter du 09 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 12 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

six jours à compter du 11 mars 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 19 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Depuis cette date, Monsieur [J] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Depuis cette date, Monsieur [U] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

Depuis cette date, Monsieur [M] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].

En l’espèce, l’opposition est motivée par l’existence d’un rétablissement professionnel.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [H] [C] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8] comparante, assistée de Madame [U] [O], sa fille ET DEFENDEUR OPH SEINE SAINT DENIS

[R] [V], notifiée à l’intéressé le 06 janvier 2026 à 15h07 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 10 janvier 2026, reçue et enregistrée le 10 janvier 2026 à 14h25 au greffe du tribunal