- Débouter [Y] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires - Débouter [H] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de préjudice de la demanderesse est inopérant.

En cas d’expulsion, les autorités de l’État seront contraintes de mettre en œuvre le droit à hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abris en situation de détresse.

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TOULOUSE, vestiaire : 25 DEFENDEURS Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, RCS [Localité 11] 306 522 665, ès qualité d’assureur du véhicule de Mme [I] (Contrat

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MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé d'une part que les « demandes » tendant à voir « acter », « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

Par contrat en date du 10 novembre 2020, la SARL [M] [G] a sous-traité à la SA EIFFAGE les travaux de fourniture et de mise en œuvre des enrobés rouge et noir, sur des surfaces respectives de 235 m2 (

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la S.C.I.

Or, il a été vu précédemment que les moyens développés par Monsieur [C] [O] au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières, sont inopérants.

Ce qui est certain, c'est que l'invocation reconventionnelle de créances liés à de potentielles applications d'indemnités d'occupation revendiquées par Madame [C] [Y] est un motif totalement inopérant

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

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