Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

l'existence de malfaçons et non-façons.  

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

représentée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 24] Non représentée HUMANIS PREVOYANCE [Adresse 12] [Localité 17] Non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN

il devra y être procédé ; AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ; DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal

De même le débat relatif à la qualité de piéton ou de conducteur de Madame [X] [A] est un débat qui doit nécessairement se tenir devant le juge du fonds.

Le 17 août 2022, un certificat médical a été établi par le service des urgences du CHU de [Localité 10] sur la base du dossier d’arrivée aux urgences de Madame [Y] épouse [F].

Elle ajoute qu'il n'y a pas eu de dissimulation du rapport non contradictoire de l'expert amiable dès lors qu'il est produit lors des débats.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

l'aura informé qu'il a été en mesure, par une note adressée aux parties, de leur apporter les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres, vices, malfaçons, non-façons, non-conformités

« fractures des côtes 4,5 et 6 à droite sans contusion pulmonaire et une fracture non déplacée de la scapula à droite ».

Les époux [V] seront déboutés de leur demande contraire relative à la mission de l’expert.

de l’accident ; - Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques) ; - Tous

Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…).

L'expert aux points 5.2 de son rapport fait état de plusieurs préconisations de mise en sécurité urgente dont il estime la réalisation pour une durée de 80 jours.

Donnons à l’expert la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [L] [K] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut

Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ; 9.

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

[T] [H], tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris les bilans neuropsychologiques) et toutes précisions

en référé délivrée le 15 juillet 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués relatifs au système de ventilation et d’extraction d’air du restaurant de la société Air Galilée