[S] et Mme [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 1 524,94 euros au titre des loyers impayés au 15 janvier 2019.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[L] [B] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

Faute de remboursement dans les délais prévus, la déchéance du terme s’est ainsi trouvée de plein droit acquise le 28 juillet 2017.

La société ajoute que Mme [R] a dissimulé la réalité de sa charge mensuelle de loyer déclarée hors charges et ses crédits en cours et que sans cette dissimulation elle n'aurait pas octroyé les prêts de

Sur la loi applicable : Il résulte de l'article 3 de la convention de La Haye du 04 mai 1971, laquelle détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident

octobre 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [K] [N] coupable des faits de violences habituelles, en l’espèce entre le 1er juillet 2012 et le 15 avril 2015, suivies d’incapacité

 ; - 42 jours de retard du fait de l’abandon de chantier par l’entreprise titulaire du lot charpente, qu’il n’y a pas lieu de retenir dès lors que le courrier de la maîtrise d’œuvre indique qu’elle « a

Ces derniers ont mandaté le cabinet TECHNI BAT EXPERTISE qui a organisé une réunion d'expertise le 5 juillet 2024.

2020 au 15 juillet 2021 ; - 894 998,75 euros au titre des intérêts de retard du 16 juillet 2021 au 21 février 2022.

Dès lors, l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD sera déclarée recevable.

Il est rappelé que l’article 1907 du code civil dispose que l’intérêt conventionnel est librement fixé par les parties, sauf prohibition spéciale de la loi.

La promesse de vente régularisée par les consorts [K] le 23 décembre 2022 y fait référence, en stipulant que “sera communiqué au bénéficiaire, lors de la notification du délai de rétractation, un projet

, né le 3 juillet 2009 à METZ (57), décédé.

du 6 juillet 1989 à l’encontre de MM. 

En l’espèce, les époux s’accordent pour fixer la date à celle de la délivrance de l’assignation en divorce le 17 juillet 2025.

du lot n°14 « Piscines hammam sauna » et du lot n°15 « Appareils élévateurs », la société EXA-ECS, en qualité de sous-traitant de la société LES BATISSEURS DU DÔME au titre du lot n°12 « Electricité »

A titre préliminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation

En défense, le syndicat des copropriétaires LES GLYCINES s’oppose à l’octroi de délais de paiement, rétorquant être fragilisé par les impayés persistants.

Il s’était marié à Mme [G] [X] [V] [K] le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 9], [Localité 16] (Portugal), sous le régime de la communauté générale aux termes du contrat de mariage reçu le 29 août 1972.