En l’espèce, dans son rapport d’expertise médicale, le Docteur [T] [C] indique que Monsieur [E] [L] a subi un préjudice d’assistance par une tierce personne et précise que “durant les périodes de 50 %

Ils reconnaissent toutefois que Mme [K] a loué cet emplacement de stationnement à M. [N] pendant quelques mois, à titre de dépannage.

Elle ajoute que Monsieur [Y], employé par l’ASL le 1er janvier 2008 comme responsable de site, a reconnu dans le cadre de la procédure prud’hommale l’opposant à son employeur qu’il avait également travaillé

régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence

heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ; - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement

ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes : En période

d’ouverture de l’espace de rencontre ;  DIT que la durée de rencontre est d’une heure pour les trois premières visites, et deux heures pour les visites suivants ; DIT qu'à l'issue d'une période de

de résidence ou de l’y faire prendre par une personne de confiance, PRÉCISE que : - l’enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père (et qu’à

de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour

[W] [P] de sa demande tendant à fixer une résidence alternée à compter des 6 ans de l’enfant ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M.

d'accueil d'aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et des ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil

semaine de la période considérée ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

, publié par L’INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

de vacances scolaires, Madame [R] [Z] conduit [O] à l’école de ses frères à l’heure de leur sortie de classe, - pour le retour des enfants chez leur mère hors périodes de vacances scolaires, et pendant

des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ; DIT que les horaires des vacances

[K] [D] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance ; DIT que, sans remettre en cause

Il soutient que la responsabilité civile délictuelle du commissaire de justice est engagée lorsqu’il concoure à une procédure irrégulière, de sorte que, la présente procédure étant par lui qualifiée d’

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ; - pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin