Par ordonnance du 21 novembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance

VITOGAZ FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre

un justificatif en pièce jointe.

Toute libération de fonds est dans ce contexte prématurée Il sera sursis donc à toute demande dans l'attente de dépôt du rapport d'expertise dont l'avance des frais provisionnels seront libérés entre

L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, en référé, la communication de pièces en vue d’un procès futur, sous réserve de justifier d’un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible

Autorisé à produire une pièce en délibéré tendant à démontrer le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement avant le 24 février 2026, M. [O] ne s'est pas saisi de cette faculté.

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

C’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la société SD RAMATUELLE a fait citer Monsieur [D] [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

La clôture de l’instruction est intervenue le 22 janvier 2026, suivant ordonnance en date du juge de la mise en état en date du 12 décembre 2025.

Elle sera donc accueillie et la présente décision lui sera déclarée opposable. 2.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 23 avril à Étude, Monsieur [A] [E] ne comparait pas, n’est pas représenté et ne fait parvenir aucune pièce.

[G] [W] avant connaissance de ce vice et qu’il est donc fondé à réclamer l’intégralité des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance puisqu’il est privé de l’usage du véhicule depuis 54 mois

Si certaines évaluations divergent, force est de constater que l’évaluation du Docteur [G] concorde avec celle du Docteur [T].

GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.

[Y] ; que le FGAO doit donc seul indemniser le demandeur.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [O] [Y] et M.

L'affaire a été appelée, après mise en état, pour être plaidée à l'audience du 13 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé

Sur les mises hors de cause En application de l’article 5 du code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.