formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 8 septembre 2023 pour le paiement en principal de la somme de 5.805,71 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte inclus

Condamner la société MKTS COMMUNICATION aux entiers dépens en ce inclus le coût des deux commandements du 4 décembre 2023".

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens.

, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 2387,25 euros arrêtée au 28 octobre 2024, terme de septembre 2024 inclus.

Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 4411,27 euros arrêtée au 28 octobre 2024, terme de septembre 2024 inclus.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, compte tenu de l’évolution des sommes dues depuis l’assignation.

Toutefois, il inclut également l'appel de charges du 1er trimestre 2024 et la cotisation pour le fonds travaux pour des montants respectifs de 443,14 euros et de 18,96 euros.

Sur le désistement des demandes au titre des charges de copropriété (et de travaux) En application des dispositions des articles 394 et 395 du Code civil, il convient en l'absence de présentation par

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande au motif qu’il n’a effectué aucun paiement et ne démontre nullement présenter la moindre difficulté financière.

, outre 76,04 euros de frais, en se prévalant de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation incluse au bail, ainsi que d'avoir à justifier de l'occupation du logement.

, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

[B] [Q] lui devaient la somme de 2390,82 euros, terme décembre 2025 inclus. Ce décompte n’est pas contesté. En conséquence, Mme [J] [Q] et M.

Le 14 octobre 2024, une expertise amiable a été diligentée par la protection juridique du demandeur, en présence de la SAS [V] [S] et de son expert, et en l’absence de la SAS Hyundai Motors.