cause ; - dit que la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE devait garantir le sinistre dont avait été l’objet la maison de M.

En application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

du 10 Octobre 2025 Le 10 Octobre 2025, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, présente lors des

Monsieur [V] [W] [O] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ophélie DURAND, avocate au barreau de LIMOGES La cause

Sur la régularité de la contrainte, la caisse entend liminairement souligner qu’elle justifie, dans le cadre des présentes, des accusés réception attachés aux mises en demeure préalables.

fois sous la forme d'un droit de visite quelques jours pendant les vacances scolaires ; *Une deuxième fois sous la forme d'un droit de visite quelques jours pendant les vacances scolaires, incluant à

Monsieur [X] a présenté des observations par courrier du 2 février 2026, auxquelles Monsieur [F] a répliqué par écritures du 6 février 2026.

que plus d’un an après les premiers impayés, et a formulé des propositions concernant l’aménagement des paiements ; que le preneur ne démontre en aucun cas l’atteinte à l’obligation de bonne foi ; -que

l’employeur est versée directement à la victime et le cas échéant, aux ayants droits, par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

la première fois en cas de bonne foi de sa part.

la première fois en cas de bonne foi de sa part.

la première fois en cas de bonne foi de sa part.

la première fois en cas de bonne foi de sa part.

L’affaire a été appelée une première fois le 22 mai 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises.

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Le salarié ajoute qu’au-delà de la formation continue obligatoire de cinq jours, il n'a bénéficié d'aucune formation ou information complémentaire et ce alors même qu’il était pour la première fois affecté

de Madame Anne de LACAUSSADE, Première vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S)

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 Ocotbre 2025, prorogé une première fois au 8 Décembre 2025, puis une seconde fois à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties

Enfin, la SCI PRESIDENT [J] s'oppose à tous délais de paiement alors que la défenderesse n'est pas de bonne foi et estime que la SAS COECO abusera des délais qui lui seraient accordés.