25] [Adresse 3] [Adresse 24] [Localité 18] non comparante, non représentée Madame [G] [J] née le 27 Juillet 1968 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 16] non comparante, non représentée Monsieur [

Elle sollicite, en l’absence de comparution de la débitrice, le renvoi devant la commission et, en l’absence de bonne foi, de la déclarer irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et les pénalités.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION

ORANGE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée S.A.

S.A. [11] C/ [D] [P] [W], [17], S.A. [7], Société [8] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous

comparante AUTRES PARTIES Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX

[N] [T] Le Le Greffier Me Caroline MAINBERGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

-W-B7F-YPAE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [V] née le 25 Décembre 1992 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] représentée

[U] [N] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

, dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice audit siège non comparant représentée par Maître Gwendoline PATET de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE

(S) : Monsieur [B] [A] [Adresse 15] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par Monsieur [V] [R], son frère ET DEFENDEUR(S) : Madame [X] [K] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante

RENDU LE MARDI 02 AVRIL 2024 N° RG 22/00745 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXC4 Code NAC : 88M DEMANDEUR : Mme [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CONSEIL

à l’injonction de payer DEMANDEURS à l’opposition d’injonction de payer Monsieur [T] [J] né le 24 Juin 1954 à [Localité 2] (87) demeurant [Adresse 4] NON COMPARANT, ni représenté ; Monsieur [Y] [D]

sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

, greffier; Après débats à l'audience du 03 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [W] [K] [Adresse 8] [Localité 11] Comparante en personne ET DEFENDEUR(S) :

[S] [X] demeurant [Adresse 2] comparants en personne DÉFENDEURS Madame [J] [B] Monsieur [T] [B] demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric TRICOU, Juge des contentieux

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée a écrit au tribunal TRESORERIE AUXERRE ETS HOSP., Réf : soins 2020/2022 2 boulevard de Verdun BP 69 89011 AUXERRE CEDEX non comparante

L'article R.632-1 du même Code dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.