[O] [N], notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2025 à 17h25 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026 à 11h45 au greffe du tribunal, tendant

pris à son encontre Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 09h18 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

pris à son encontre Dossier N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZY Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 09h18 au greffe

DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 10 juillet 2024, reçue et enregistrée le 10 juillet 2024 à 8h30 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires

d'une modification des conditions du bail, ses termes doivent s'appliquer sauf pour M.

prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième

[B] [M], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h05 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation

à la société qui l’a reçu en date du 3 juillet 2021.

encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 03 avril 2025, reçue et enregistrée le 03 avril 2025 à 10h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

a été entendu en sa plaidoirie ; Monsieur [V] [C] était absent, son refus réitéré non équivoque d’extraction sans motif particulier ayant fait l’objet d’un procès-verbal de carence en date de ce jour

Par acte du 23 juin 2022, la société Eurobail a notifié au preneur le refus de renouvellement du bail, lui donnant congé pour le 31 décembre 2022, offrant de payer une indemnité d’éviction.

[H] [Z] [A], notifiée à l’intéressé le 13 mai 2026 à 19h05 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 16 mai 2026 à 16h04 au greffe du tribunal, tendant

L’article 1731 du code civil précise que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

[U] [G] [K] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 01 avril 2026, reçue et enregistrée le 1er avril 2026 à 16h02 au greffe du

[V] [F] [G] pour une durée de trente jours à compter du 08 décembre 2025 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 janvier 2026, reçue et enregistrée le 06 janvier 2026 à 8h18 au greffe du

DAVID 26 a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 31 décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 décembre 2025

[O] [N] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 26 juin 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 11 juillet 2024, reçue et enregistrée le 11 juillet 2024 à 8h51 au greffe du

prévues au chapitre III.

DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 avril 2025, reçue et enregistrée le 01 avril 2025 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter