de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

Par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE a notamment : - constaté l’état de cessation des paiements de la SCI LIVIA ; - ouvert la procédure de liquidation judiciaire

Manche), de nationalité française et Madame [X], [G], [V] [O], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Manche), de nationalité française, qui se sont unis en mariage par devant l'officier d'état

Ils insistent sur l’état dégradé du bien qu’ils imputent au manque d’entretien et de chauffage des locaux par la société SAGO BAR.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

du bien.

de la commune de [Localité 11] (44) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Or, le débiteur fait état de ses ressources à hauteur de 559 euros mensuel mais également de sa situation de surendettement.

Bien qu’assignée à étude à domicile, la SELARL MJ [Y], représentée par Maître [C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de SAS CPIC INVEST n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 24 juillet

leur union d’un contrat de mariage le 10 avril 2002 reçu par Maître, [Z], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil

identifiés et lui enjoindre de restituer les biens qu’elle aurait déjà appréhendés.

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

civil de la commune de VERNY sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du

Elle affirme, encore, que le fait que Monsieur et Madame [J] ont donné leur bien en location, à compter du 1er janvier 2020 démontre qu’il est conforme à sa destination d’habitation et qu'en tout état