14 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’il était ainsi sans droit ni titre.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Madame [V] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

loyers trop perçus ; que le 5 septembre 2023, M.

les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4. » Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2016, l’article

1343-2 du code civil,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation.

Selon l’article 114 du code de procédure civile “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

En l’espèce, l'équité commande de condamner solidairement les époux [S] à payer à Monsieur [E] la somme de 2805 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [Z] la somme de 6 210 euros à titre de provision à valoir sur les loyers d’avril 2023 à septembre 2024 ; DEBOUTONS M.

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Par acte du 1er septembre 2021, les époux [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre M. [O], la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

à l'article 1er.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

la régie COGESTRIM sollicite qu’il plaise : Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées, A titre principal, ECARTER la responsabilité