Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 3 avril 2025 pour production contradictoire des pièces, et

Par jugement en date du 17 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a validé le congé pour vente délivré par les bailleurs et ordonné l’expulsion des locataires.

les éventuelles régularisations tardives) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, pour un montant total de 5.488,56 euros TTC ; - condamner la SC Foncières Chabrières à lui payer la somme de 180.000

ce qu’il n’est pas justifié de la saisine des autorités néerlandaises alors que son client affirme avoir demandé l’asile dans ce pays , que la première relance auprès des autorités algériennes est tardive

Par exploit en date du 27 décembre 2023, SIA HABITAT a fait assigner Madame [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion

procès-verbal les 09 décembre 2024 et 09 janvier 2025; qu'il est apparu que les infiltrations semblaient provenir du balcon du logement du 3ème étage, appartenant à monsieur [K]; que l'assurance en protection

DB3J-W-B7J-GUCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection

Ils soutiennent que la Société DEMAY TP en procédant à la dépose des éléments de charpente, sans protection particulière et sans s’assurer de la solidité des murs maçonnés, a commis une faute de sorte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00522 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AO N° MINUTE : Requête

Bilgehan ERCOK - 2253 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL AEKUS ([Localité 6]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection

[S] [B] le 26/09/2022 ainsi qu'un commandement de quitter les lieux au plus tard le 26/11/2022. Par acte du 21/11/2024, M.[S] [B] a assigné M.

Monsieur [W] [O], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, indique que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux et de la protection d’Abbeville, en date du 22 janvier

Dans ces conditions, la mise en demeure du 22 novembre 2019 visant le reliquat de cotisations 2015 d’un montant de 2 728 euros, apparaît tardive.

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

MATHERON ([Localité 6]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité

du placement en rétention serait tardif.

Tel est le cas devant le juge des contentieux de la protection.

Il souligne encore que lors de la délivrance de la première assignation à la Banque Postale, aucune demande n’avait été présentée à son encontre ; qu’il a été très tardivement destinataire de la dernière

collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.»