La destination contractuelle des locaux est « l’alimentation générale, vins, liqueurs, fruits, primeurs, crèmerie, graineterie », et le loyer mensuel a été fixé à la somme de 1 170,00 € HT.

Concernant les frais de déménagement et de ré emménagement, il paraît justifié d'accorder à Madame [W] et Monsieur [C] le coût d'un déménagement pour la somme proposée de 2257,66 €.

et de pose du dispositif panneaux solaires comme autofinancée par le rendement du matériel livré et leur a simultanément proposé une offre de contrat de crédit affecté.

Il ajoute que Booking.com a procédé à un versement de 322,60 euros sur le compte CARPA de son Conseil.

La lettre recommandée qui était destinée à Monsieur [W] [Z] ayant été retournée avec la mention “Pli avisé et non réclamé”, la juridiction a invité la société requérante à procéder par voie d'assignation

personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de location avec option d’achat

A la suite de l’apparition d’importantes fissures affectant l’immeuble acheté, la SCI Des terres rouges a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assurance [Adresse 12], la SA Pacifica.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/02270 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAEN N° MINUTE : Assignation du : 16

Or, s'il est évident que l'opération entreprise procède nécessairement a minima d'une recherche de rentabilité, il n'est guère contestable que les époux [O] n'ont pu avoir connaissance de la rentabilité

La Société FCE BANK PLC, représentée par son conseil, a sollicité de : – constater la résiliation intervenue le 11 septembre 2024 du contrat de location avec option d'achat souscrit par les parties le

Elle a acheté de nouvelles parcelles pour agrandir le terrain. Une promesse de vente a été signée pour des parcelles appartenant à Monsieur [I] [Q] et Madame [O] [Q] (ci-après les consorts [Q]).

GRENKE LOCATION ne s'est pas exécutée, de sorte qu'elle a arrêté le règlement des loyers ; * conformément aux dispositions des articles 287,288 et 298 du Code de Procédure Civile, il apparaît de procéder

* En l’espèce, le tribunal ne dispose pas du contrat de location avec option d’achat conclu entre Madame [K] [M] épouse [P] et la SA [5] d’autre part.

Suivant acte authentique reçu le 28 juillet 2010 par Maître [R] [J], faisant suite à une promesse unilatérale de vente en date du 27 avril 2010, M.

Il avait été précédemment acheté par la SARL PJ par acte en date du 29 mai 2020, auprès des consorts [L] par acte dressé par Maître [S] [R]- [V].

Une promesse de vente a été régularisée avec M. et Mme [A] le 10 décembre 2019. M. [J] et M.

Le projet d'état liquidatif devra donc être modifié sur ce point. 1.3) Sur le compte des apports respectifs des parties dans le cadre de l’achat de l’appartement commun et du partage du prix de vente

de promesse de vente du 1er juillet 2019 (cf. pièce n°7/1 des demandeurs, page 3).

Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024 fait état de l'impossibilité de procéder à la mise au vote de la résolution proposée par M.

immobilier en colocation ; que cette société lui a présenté un projet concernant l’achat d’un appartement à rénover pour un prix de 160 000 euros situé dans une résidence proche des [Adresse 4] à [Localité