N° RG 25/02608 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MQ2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [Y] domiciliée : chez SARL GIT’IMMO GESTION, adminisrateur de biens, [Adresse 1] représentée par Me Michäel LEVY, avocat

partie.

En conséquence, l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par la caisse, en l’absence d’appel en déclaration de jugement commun de ladite caisse, devrait être soulevée d’

Les demandes des parties, déposées à l’audience après avoir été soutenues oralement, sont reproduites littéralement comme suit : 1) Demandes de la SAS [16] : Vu le jugement du 25 mai 2023, Vu le rapport

de Monsieur [A] [J] et spécialement toute demandede dommages intérêts ; - Rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédurecivile, - Rejeter toute autre demande, - Écarter

Sur les demandes accessoires 3.1.

N° RG 25/05332 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66HF PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E], [C], [P], [V] [G] [B] né le 07 Juin 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Christophe LEGROS

Initialement fixée à l’audience de plaidoiries du 07 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties.

être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Par acte d'huissier en date du 2 février 2023, M [C] [T] a fait assigner Mme [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de

Il convient pour trancher cette question de rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion des baux.

une action en réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1178 alinéa 4 du code civil en vertu duquel, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation

[I] [B] à leur payer la somme de 34.430 euros au titre des réparations locatives ; - le rejet des demandes formées par M. [I] [B] ; - la condamnation de M.

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2022, la SCI CARDIF LOGEMENTS a assigné en intervention forcée la société ITIMO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Le 16 septembre 2024, le Préfet de la région Ile-de-France a pris un arrêté d’insalubrité sur les parties communes de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] et a enjoint à M.

que cette dernière ne conteste pas que les parties se sont accordées pour que le bail prenne effet le 1er février 2018, ce dont il peut être déduit que le local a bien été livré au preneur à cette date

N° RG 25/03197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QG2 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 25/03198 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QG4 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 25/03193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QGK PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 25/03194 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QGP PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.