CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68e0411f74e929a9d8fd39ba
4 avril 2025
, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.
4 ème Chambre civile
6793ff94dc35c03afb711319
14 janvier 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45f9cdc6046d471ffa1d
10 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 23 avril 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [Z] [K] de s’acquitter des échéances impayées.
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
Sur la résiliation judiciaire : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves
Chambre 26 / Proxi référé
697d2018cdc6046d47535226
8 janvier 2026
Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1ed
1 juillet 2025
du 16 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié
PCP JCP ACR référé
669aaebb30bd4f0c3f6b319e
10 juillet 2024
Madame [L] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE
PCP JCP ACR fond
65b2b585fd6229a4e58a5b2c
16 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Chambre 4
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
Outre la somme de 5 084.50€ au titre des échéances postérieures y compris celle d'avril 2024 ;Le condamner à payer à LA SA 3 F SUD la somme de 600 euros par application des dispositions de l'article 700
JCP REFERES
670edf0f1c3411ff3460bb9a
10 octobre 2024
postérieures impayées s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant du loyer et charges à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à la libération
JCP - CIVIL2
6696c2a49a603a692912eaff
16 juillet 2024
Concernant sa situation financière, il justifie d’un contrat de travail, d’un bulletin de salaire daté du mois de septembre 2022, d’un second bulletin de salaire sur lequel la date est illisible et l’ordonnance
69669c4ccdc6046d472da065
12 janvier 2026
judiciaire du bail En tout état de cause et en conséquence - Prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 21 octobre 2016 sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 2], et ce, au torts
ILLKIRCH Civil
6a176387cdc6046d4728ba50
20 mai 2026
A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.
Chambre 28 / Proxi référé
66db4320f06e1567cdd9f2b8
4 avril 2024
Il est ainsi régulier en sa forme.
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
26 mai 2026
65c3d9d2c432ce7d11a6fe86
19 janvier 2024
65c3d9e8c432ce7d11a700ba
664ce08ef554ad2159919646
19 avril 2024
Chambre 25 / Proxi fond
69e7befacdc6046d470da87e
2 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [X] [I] [P] et Madame [E] [N] épouse [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation
Page 29 sur 248
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.