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4 960 résultats pour « résiliation postérieure à la date d'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

68e0411f74e929a9d8fd39ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff94dc35c03afb711319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f9cdc6046d471ffa1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 23 avril 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [Z] [K] de s’acquitter des échéances impayées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation judiciaire : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697d2018cdc6046d47535226

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du 16 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Madame [L] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b585fd6229a4e58a5b2c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8e8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Outre la somme de 5 084.50€ au titre des échéances postérieures y compris celle d'avril 2024 ;Le condamner à payer à LA SA 3 F SUD la somme de 600 euros par application des dispositions de l'article 700

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bb9a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

postérieures impayées s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant du loyer et charges à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a49a603a692912eaff

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Concernant sa situation financière, il justifie d’un contrat de travail, d’un bulletin de salaire daté du mois de septembre 2022, d’un second bulletin de salaire sur lequel la date est illisible et l’ordonnance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire du bail En tout état de cause et en conséquence - Prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 21 octobre 2016 sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 2], et ce, au torts

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a176387cdc6046d4728ba50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4320f06e1567cdd9f2b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est ainsi régulier en sa forme.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est ainsi régulier en sa forme.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b83cdc6046d47dd00c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d2c432ce7d11a6fe86

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e8c432ce7d11a700ba

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08ef554ad2159919646

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7befacdc6046d470da87e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [X] [I] [P] et Madame [E] [N] épouse [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation

Source officielle

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