Il fait valoir qu'il assume les charges liées à la maison. Concernant ses charges, au-delà des charges courantes, il déclare s'acquitter d'un loyer de 779 euros par mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00132 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXJJ Code NAC : 63A AFFAIRE : [E] [C], [I] [A] C/ [Adresse 13], Centre hospitalier intercommunal

judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire conformément aux dispositions légales applicables, cessation d'activité partielle ou totale, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire

Celle-ci était assurée auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD. L’ouvrage a été livré avec retard à la SCI [Adresse 7] le 8 janvier 2019.

Le 13 juillet 2023, la [14] a élaboré des mesures imposées prévoyant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant la situation irrémédiablement compromise sans évolution favorable

Par assignation en date du 5 décembre 2024, Monsieur [Z] [L] a assigné la BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 25] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01873 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDC6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01484 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCMP COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01462 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 22/12153 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WMW AFFAIRE : M.

La SARL AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 15 avril 2016 puis d’une liquidation judiciaire le 3 octobre 2016.

élaboré des mesures imposées le 27 octobre 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 24 mois, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 83,83 € et étant subordonnées à la liquidation

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [N] [V] [F] [Q] [S] divorcée [K] C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. Ces conditions sont cumulatives.

au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 12] Pôle gestion fiscale Division expertise - Soutien aux entreprises Pôle juridictionnel judiciaire

Il résulte de ces explications que le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l’administration doit être rejeté.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

La commission de surendettement de l'Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire Cité de la [18] le 18 novembre 2024, reçu au greffe le 27 novembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [M] N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7OD Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A