Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance

Les débats et les pièces versées démontrent qu'en l'espèce le titre excutoire a été prononcé après un débat contradictoire au cours duquel la SARL BIOETHIK [Localité 1] était représentée par un avocat,

Néanmoins, il s’avère que l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de l’instance principale l’a été au contradictoire de M. [U] [O], ès qualités de liquidateur judicaire de la société Renova.

et motivée, les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal de le débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant

Le 8 février 2023, le tribunal de commerce de RENNES a prononcé un jugement de conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société B.

[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

; La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement

Il s'est opposé à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu des actifs de la déposante.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

judiciaire; que par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI ALI, et que la VEDIF a ainsi déclaré

[C] [M] et Mme [U] [P] ont fait valoir que la liquidation judiciaire de M.

la capacité mensuelle de remboursement du débiteur à la somme de : 114,18€.

de liquidateur judiciaire de la société.

Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la résolution du plan de redressement dont bénéficiait la société REC et a placé celle-ci en liquidation judiciaire

Par jugement du 23 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ASAP [Localité 7].

Par jugements des 31 juillet 2023 et 31 août 2023, la société IRP’BAT a successivement été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers.

La société BEEHIVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 décembre 2021, puis en liquidation judiciaire le 23 mai 2023.

Le 22 septembre 2022, la société I.A.M. a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MARS a été désignée en qualité de liquidateur de la société.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.