Un état des lieux de sortie a été établi le 8 février 2024 entre le bailleur et [U] [A], représentant également [R] [J].

placement en rétention administrative en date du 07 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Avril 2026 à 15h13 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 7 avril 2026 reçue

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

On a refusé de donner ses clés à son ami.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 23 novembre 2023, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

de l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement suite à un refus d’entrer sur l’espace schengen.

par le refus d’audition de Monsieur le 5 avril dernier.

rétention administrative en date du 06 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Avril 2026 à 21 heures 02 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 avril 2026 reçue

en rétention administrative en date du 08 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 08 Avril 2026 à 18 heures 24 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 8 avril 2026 reçue

d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [K] [G], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien STORME représentant

d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [X], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien STORME représentant

et refuse de quitter la France.

Vu les pièces versées en demande, notamment le bon de livraison du 23 mai 2023, et les observations manuscrites portées par Monsieur [P] afin de justifier son refus d’accepter la livraison en ces termes

d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 mai 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue

CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue

droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 mai 2026 par Mme [K] [Z]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue

. -      Condamner Monsieur [N] et Madame [N],  au paiement : °De la somme de 12 893€ représentant les loyers et charges impayés  au 10 décembre 2024 avec intérêts au taux légal °D’une indemnité d’occupation

[Y] [W]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er septembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.