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1 453 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781862

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La demande formée au titre de l’imprévision sera ainsi également rejetée.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ffcdc6046d473a8920

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

se fonde sur l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [D] [F], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle relève enfin que la prescription invoquée par les demandeurs est fondée sur un texte ayant été abrogé le 1er juillet 2016, rappelant qu’en tout état de cause la prescription est suspendue lorsque

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que d’ailleurs, la procédure judiciaire n’est pas la même en matière électorale que s’agissant de l’action en nullité d’un accord collectif, laquelle doit être tranchée au fond, selon une procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f0267702fc178212f7f459

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils concluent en conséquence au rejet de l’action en responsabilité civile, tout en concluant à l’absence de préjudice démontré en lien direct et causal avec leur supposée faute.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb34fbb79e8fd3d2f359

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le bien-fondé de l’indu Il convient de rappeler qu’il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f0c432ce7d11a70193

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Voir condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 4000 EUROS sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] a saisi la juge de la mise en état d’un second incident. Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 février 2024, la SA BNP Paribas demande au tribunal sur le fondement des articles 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, 2224, 1231

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172ab98137c174795cc4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils font valoir que la parcelle des demandeurs se situe sur le fonds dont les terres sont retenues par le mur de soutènement en cause ; que cependant, la question de la propriété du mur de soutènement,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, Monsieur [F] conclut à l’irrecevabilité de l’action engagée par Madame [P] et au rejet de toutes les demandes ainsi qu’à la condamnation de

Source officielle
TJ

TASS

65d3a77bc9d5768f5969c3d9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [D] [V], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandra TEXIER

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173850cdc6046d47256be5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 5] [Localité 3] Non représentée EXPOSE DU LITIGE Selon acte de cession en date du 9 octobre 2012, la SARL [Adresse 1] a acquis le fonds d’officine de pharmacie sis [Adresse

Source officielle
TJ

Section des Référés

697f6ef8cdc6046d47877b73

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Source officielle

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