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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e85c34eb4cc85781862
4 octobre 2024
La demande formée au titre de l’imprévision sera ainsi également rejetée.
Section des Référés
6a0cb6ffcdc6046d473a8920
18 mai 2026
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
se fonde sur l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Madame [D] [F], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
Elle relève enfin que la prescription invoquée par les demandeurs est fondée sur un texte ayant été abrogé le 1er juillet 2016, rappelant qu’en tout état de cause la prescription est suspendue lorsque
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Elle ajoute que d’ailleurs, la procédure judiciaire n’est pas la même en matière électorale que s’agissant de l’action en nullité d’un accord collectif, laquelle doit être tranchée au fond, selon une procédure
2ème Chambre civile
67f0267702fc178212f7f459
3 avril 2025
Ils concluent en conséquence au rejet de l’action en responsabilité civile, tout en concluant à l’absence de préjudice démontré en lien direct et causal avec leur supposée faute.
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Il convient de rappeler qu’il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité
8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
Voir condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 4000 EUROS sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure
3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
[Y] a saisi la juge de la mise en état d’un second incident. Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par M.
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 février 2024, la SA BNP Paribas demande au tribunal sur le fondement des articles 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, 2224, 1231
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795cc4
Ils font valoir que la parcelle des demandeurs se situe sur le fonds dont les terres sont retenues par le mur de soutènement en cause ; que cependant, la question de la propriété du mur de soutènement,
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, Monsieur [F] conclut à l’irrecevabilité de l’action engagée par Madame [P] et au rejet de toutes les demandes ainsi qu’à la condamnation de
TASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
Mme [D] [V], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandra TEXIER
CHAMBRE DES REFERES
6a173850cdc6046d47256be5
19 mai 2026
ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 5] [Localité 3] Non représentée EXPOSE DU LITIGE Selon acte de cession en date du 9 octobre 2012, la SARL [Adresse 1] a acquis le fonds d’officine de pharmacie sis [Adresse
697f6ef8cdc6046d47877b73
5 janvier 2026
pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
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