La mutuelle MGEN fait état des débours avancés à son adhérente à hauteur de 5 391,98 euros dont elle sollicite le remboursement sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article L.224-9 du

le 8 août 2018, la société anonyme [ci-après la SA] BNP PARIBAS a consenti à Madame [P] [U] un prêt immobilier n°[Numéro identifiant 1], portant sur un montant 340 200 euros, dont 136 000 euros à rembourser

De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 765,75 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2023, la société prêteuse a rappelé aux emprunteurs leurs obligations contractuelles, notamment celle d’immatriculer le véhicule à leur

au prêteur ; condamner, en conséquence, in solidum, M.

[O] [L] sont tenus de restituer le capital prêté au prêteur ; - condamner, en conséquence, Mme [I] [S] et M.

d’un prêt que Monsieur [I] [Y] lui a consenti par virement dont le remboursement de la somme prêtée, majorée de 2 % devait être effectué dans un délai de 12 mois.

et non remboursées.

et non remboursées.

Mme [F] [B] expose avoir prêté à son amie Mme [L] [K] la somme de 10.000 euros le 17 mars 2023.

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Dès lors, la SAS SEFE ENERGY sera donc condamnée à rembourser la somme de 40 euros HT à l’association [T] [M].

Ainsi, les emprunteurs ont l'obligation de rembourser le capital emprunté et le prêteur doit leur restituer l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de crédit.

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, Madame [G] [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 21.900 € en restitution du capital prêté ; o Très subsidiairement, LIMITER la réparation

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée, la banque Crédit Mutuel a prêté à M.

[B] a saisi le tribunal alors qu’il avait renoncé au remboursement du dépôt de garantie, se prévalant seulement du remboursement de la différence avec le coût des travaux.