Par courrier du 24 février 2021, Mme [G] [O] a soulevé le principe de la faute inexcusable de la société [11] devant la CPCAM des Bouches-du-Rhône.

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

[Adresse 4] [Localité 6] représenté par Monsieur [Y] [O] [S] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [I] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 2 septembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par

Il a rappelé que son compte courant d’associé était exclusivement composé de dividendes non distribués par la société INVESTISSIMO à ses associés et soutenu qu’en toute hypothèse en sa qualité de créancier

et fait partie d’un des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel (Secteur 1) ; Si elle compte moins de 250 salariés, fait partie des secteurs

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT

Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que par courrier du 04 novembre 2021, la société [13] a informé les salariés visés par la demande de remboursement d’une modification de présentation

compris dans les dépens.

compris dans les dépens.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

ou d’un courrier électronique daté ; qu’à défaut, il serait créé une condition supplémentaire de validité des accords non prévue par la loi ; qu’il s’en déduit que l’envoi suffit à faire courir le délai

Comparante en personne, Madame [X] [I] expose oralement à l'audience que l'erreur de calcul provient de la CPAM et non d'elle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 janvier 2025, le Cabinet GTF, syndic de l’immeuble, a rappelé à Madame [X] [Q] que, compte tenu du délai légal de six mois dont elle venait

Copie : - aux partiesen LRAR SCOP SA [9] (CCC + FE) [8] ([7]) - avocat(s) (CCC + FE) par LS Me Olivia COLMET DAAGE Le : Pour le Greffier Me Olivia COLMET DAAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

DE SERVICES CENTRALISÉS Service Contentieux [Adresse 16] [Localité 5] non comparante [8] chez [9] [Adresse 17] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre

[Z] [R], muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Bertrand ITIER,, représentant

Cette mesure d'audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d'organiser des élections professionnelles.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats