juin 2024 ; Vu les conclusions respectives des parties visées à l’audiences ; Vu les observations des parties ainsi que les notes d’audience ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L’action est donc recevable.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Sur la recevabilité de l'action : La SA 3F OCCITANIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 28 mars 2025

Elle expose que la responsabilité de la société CAR AVENUE BAYERN DIJON (SAVY) est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une action directe de l’acquéreur, ou d’une action en garantie du vendeur.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [R] et Mme [G] [R] le 19 septembre 2023.

L’action en référé est donc recevable.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil,

La société EDF étant la partie perdante, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 88H RG n° N° RG 23/10618 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSU Minute n° AFFAIRE :

- la SARL FOURNIL DE L’UNIVERS, le 07 avril 2025, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles 384 et 394 du code de procédure civile et 2044 du code civil, de voir :

assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641 du Code civil

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Dès lors, il apparaît, qu’en l’état des éléments versés aux débats, les garanties d’assurances ne sont pas exclues, de sorte qu’une action au fond n’est pas d’emblée vouée à l’échec.