A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 1er avril 2026.

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, M.

refus mettrait en péril l’intérêt commun peuvent autoriser la vente amiable du bien.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT IN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 3 Juillet 2025 N° RG 23/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJNC Jugement

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

les coordonnées de son assurance couvrant le bien avant la vente, notamment au titre de la garantie catastrophe naturelle (sécheresse) susceptible d’être mobilisée.

Elle rappelle que la promesse de vente prévoit que « En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, de son manquement de vendre le bien libre de toute occupation, comme en cas de refus

JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

article 450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier

La vente du bien est intervenue par acte authentique du 1er septembre 2021 au prix de 139 900 euros.

) ainsi que les clés des biens dès la signature de l’acte réitératif de vente ou de la publication du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard ; condamner Madame [D] [X]

sur baisse de mise à prix de 20 %, après nouvelle publicité et nouvelle autorisation du Juge des Tutelles.

vente expirant 31 décembre 2019 portant sur ces biens pour un prix de 2.800.000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRX2 78A Jugement rendu le 8 octobre

Par courriel également en date du 12 juillet 2022, le service après-vente de la société S.A.S.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 avril 2025.

après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Nathalie BERTRAND de la SCP BERTRAND ET ASSOCIES

Le 5 mars 2025, après seulement 5 000 kilomètres parcourus depuis la vente, le garage BAY UTILITAIRE a formellement préconisé la mise à l’arrêt immédiat du véhicule, expliquant qu’il existait un risque

rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné, - dire et juger que la somme consignée sera

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.