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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6786dd27df5b5c7d10caba0e
14 janvier 2025
Le compte courant fait l’objet d’un arrêté de compte bimensuel le dernier jour de la quinzaine.
Chambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
Par ailleurs Madame [Z] soutient sans motifs pertinents que l’actif de la communauté se composerait en outre du compte courant de Monsieur [D] dans la SCI [D].
19ème chambre civile
670eb2961c3411ff34535c02
8 octobre 2024
Si ces pièces permettent effectivement de considérer qu’à compter de courant janvier 2018, Mme [H] [W] a connu des problèmes de santé ayant conduit à un arrêt de travail courant janvier 2018 et à un recours
PCP JCP ACR fond
66a297ae80b1d994348a613c
18 juillet 2024
Ils indiquent avoir effectué un versement de 1450 euros le 7 mai 2024 de nature à diminuer le montant de la dette.
C30-JCP CIVIL
697b54fdcdc6046d471a18d8
9 janvier 2026
Le demandeur déclare que la locataire a effectué un versement en date du 8 novembre 2025.
SERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
Monsieur [X] [P] a été également gérant de la société E.J.E.F., dénommée désormais CARRE VERT.
Charges de copropriété
69cec7f1cdc6046d47e702e3
2 avril 2026
par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
JCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec88593
A l'appui de ses prétentions, la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" fait valoir que Madame [C] [K] a repris le versement régulier du loyer courant
PPP Référés
67002d5ac34eb4cc8577bfa0
4 octobre 2024
S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
SURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
En l’espèce, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1600 €, en application du barème de saisie des rémunérations.
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d3025b
10 octobre 2024
En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont ceux des sommes versées par la caution pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et non
Référés Cabinet 2
67eed489b848dd6814c5efc0
3 avril 2025
Les provisions pour charges courantes et cotsation de travaux à compter du 1er janvier 2025 ne seront pas incluses dans les sommes dues, le procès-verbal d’assemblée générale en date du 5 juin 2023 a voté
Chambre des référés
6696c5e79a603a692913d66d
16 juillet 2024
de : - condamner Monsieur [N] [L], par provision, à payer à la SELARL PHARMAClE [L] la somme de 128.159,01 euros au titre du trop-perçu de sa rémunération nette hors charges sociales pour la période courant
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Selon le décompte versé en procédure, non contesté par le débiteur, M.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef220
postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
18 mai 2026
Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645bd
2 avril 2025
[T] [X] et Mme [H] [O] à verser à [C] la somme de 1651,92 euros au titre de l'arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d'occupation à la date du 30 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
L’ensemble des virements bancaires est émis vers la « SCI LA THEZANAISE ».
J.E.X
678807fac21c0e53e79070f8
règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais ; ✦dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter
Service des référés
6a0f553ccdc6046d477be685
21 mai 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2022, la SCI Mym invest a donné à bail commercial à une société non dénommée
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