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596 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

s'imposant à celui-ci (not.

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] NON COMPARANTE, ni représentée ; Société COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd7cdc6046d47067d5d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

article 13.2 une clause résolutoire de plein droit prenant effet 15 jours calendaires après une mise en demeure du locataire de régulariser un impayé locatif, demeurée infructueuse et exprimant la volonté

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

sur une console portative, qui évoquent une unité centrale et non une console dédiée, qui portent sur un contrôleur détachable et non autonome ou polyvalent et qui prévoient une connexion électrique à

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle en conclut que la volonté de dissimulation de M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage établi, et que plusieurs décisions de justice aujourd'hui définitives, ont jugé que la réception des travaux vis-à-vis de la société [Y] [I] était

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance rendue le 6 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande en nullité de l’assignation et les fins de non-recevoir soulevées par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et, faisant

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette démission, libre, claire et non équivoque, a pris effet le 22 décembre 2016. A l'occasion de cette démission, la [10] a accepté de garantir à Monsieur [U] [S], sous conditions, sa réembauche.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que ces renonciations sont faites en son nom mais aussi au nom de la SELARL MLCONSEILS et la SELARL AJASSOCIES. MOTIFS 1.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que ces renonciations sont faites en son nom mais aussi au nom de la SELARL MLCONSEILS et la SELARL AJASSOCIES. MOTIFS 1.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

équivoque de déroger au principe de non-rétroactivité.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, bien que l’article 1721 du code civil ne soit pas d’ordre public et qu’il puisse donc y être dérogé par une simple stipulation contractuelle non équivoque, ce qui est le cas en l’espèce, l’origine

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16308b9f94e984650bddc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[B] a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, dès lors que les travaux se sont terminés fin mai 2014 et qu'il a pris possession de l'ouvrage sans contestation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les désordres Sur les désordres affectant la chaufferie de l’habitation principale ( A ) : Sur sa réception : La réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG Le Le greffier Me Delphine BLOCH Me Nicolas CLAUSMANN Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties reconnaissent leur volonté commune, claire et non équivoque d'écarter, en raison de la durée du présent bail dérogatoire, l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la volonté des parties, ce qui relève de la compétence des juges du fond, quant à la fixation de la date

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 catastrophe naturelle » du contrat, qui est une assurance de dommages aux biens de l’assuré et non de responsabilité des dommages causés à un tiers au contrat.

Source officielle

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