CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
s'imposant à celui-ci (not.
JCP
686c1173dd7001754d61bf3e
2 juillet 2025
AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] NON COMPARANTE, ni représentée ; Société COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 3]
Référés
69d01cd7cdc6046d47067d5d
1 avril 2026
article 13.2 une clause résolutoire de plein droit prenant effet 15 jours calendaires après une mise en demeure du locataire de régulariser un impayé locatif, demeurée infructueuse et exprimant la volonté
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
sur une console portative, qui évoquent une unité centrale et non une console dédiée, qui portent sur un contrôleur détachable et non autonome ou polyvalent et qui prévoient une connexion électrique à
1ère chambre
6780308b9c3ba90f51dc520d
9 janvier 2025
Elle en conclut que la volonté de dissimulation de M.
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage établi, et que plusieurs décisions de justice aujourd'hui définitives, ont jugé que la réception des travaux vis-à-vis de la société [Y] [I] était
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
Par ordonnance rendue le 6 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande en nullité de l’assignation et les fins de non-recevoir soulevées par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et, faisant
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
Cette démission, libre, claire et non équivoque, a pris effet le 22 décembre 2016. A l'occasion de cette démission, la [10] a accepté de garantir à Monsieur [U] [S], sous conditions, sa réembauche.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
Elle précise que ces renonciations sont faites en son nom mais aussi au nom de la SELARL MLCONSEILS et la SELARL AJASSOCIES. MOTIFS 1.
697ac33bcdc6046d470b66ab
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
équivoque de déroger au principe de non-rétroactivité.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
En effet, bien que l’article 1721 du code civil ne soit pas d’ordre public et qu’il puisse donc y être dérogé par une simple stipulation contractuelle non équivoque, ce qui est le cas en l’espèce, l’origine
3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
[B] a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, dès lors que les travaux se sont terminés fin mai 2014 et qu'il a pris possession de l'ouvrage sans contestation.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
Sur les désordres Sur les désordres affectant la chaufferie de l’habitation principale ( A ) : Sur sa réception : La réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG Le Le greffier Me Delphine BLOCH Me Nicolas CLAUSMANN Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Les parties reconnaissent leur volonté commune, claire et non équivoque d'écarter, en raison de la durée du présent bail dérogatoire, l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants
5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
En tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la volonté des parties, ce qui relève de la compétence des juges du fond, quant à la fixation de la date
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
catastrophe naturelle » du contrat, qui est une assurance de dommages aux biens de l’assuré et non de responsabilité des dommages causés à un tiers au contrat.
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