Elle ajoute que la procédure enregistrée sous le n° RG 23/04349 est une procédure civile, et non pénale, en contestation de l'assemblée générale du 9 juin 2023.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

civile.

Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement présenté par Madame [R] en L'état

, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 141-6 du Code de

civile.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [K] est ni présent ni représenté à l’audience.

vu de la minute -condamner la SAS VR ETXEA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes du bailleur L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde,

1] à [Localité 2], se fondant sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

La jonction des procédures a été ordonnée sous le seul numéro RG 24/02229 par mention au dossier.

procédures civiles d’exécution.