Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, – d’autre part, les demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger », lorsqu'elles développent en réalité des moyens

égard des parties : DÉBOUTE Madame [N] [F] et Monsieur [J] [Y] de leur demande tendant à voir fixer la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1er

La société SOGECAP et la société SOGESSUR sont intervenues volontairement à l’instance par conclusions signifiées le 1er juillet 2020.

A l'audience du 3 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Aucun mandat n'a été régularisé entre la famille [F] et l'étude [N]-BARON.

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

.) - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’

En l’espèce, les époux [T], qui se plaignent d’un abandon de chantier par la société MARCEL RENOVATION, n’évoquent pas de réception de l’ouvrage dans leur assignation.

Selon ce texte, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux

L’ordonnance du 17 février 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 1er avril 2026. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

cas échéant, au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE au 1er

Monsieur [J] a perçu en 2021 un salaire moyen mensuel de 2.448 euros (période de chômage).

formule : Montant initial de la pension X A Nouvelle pension : ____________________________ B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la présente décision et A l'indice publié au 1er

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Personnes Handicapées (CDAPH) de la Gironde a rejeté les demandes ayant considérant que la situation de [L] ne correspondait pas à la définition du handicap inscrite dans la loi, décision confirmée le 1er

Monsieur [D] [C] soutient qu'il bénéficie depuis 1980 d'un bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Mme [M] [K] produit : - des annonces pour la location d’appartements à [Localité 15], d’une surface de 70 m² environ, pour un loyer mensuel moyen de 1 700 euros, - une estimation du loyer mensuel moyen