Par ordonnance rendue le 12 janvier 2022 à la demande de Monsieur [L] et de Madame [L], le juge des référés a ordonné à Madame [P] de leur remettre deux clefs ou deux badges d'ouverture de ce portail,

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

au besoin au moyen de présomptions précises graves et concordantes telles que prévues par l'article 1382 du Code Civil.

Il convient de se reporter aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés par chacune.

Elle ajoute que le tribunal n’est pas compétent pour remettre en cause le refus de la caisse d’accorder une remise de dette. L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

En outre, Monsieur [E] [N] ne produit aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l’appréciation du CRRMP.

, commerciale, sociale ou rurale. " En l'espèce, le requérant produit de multiples courriers et courriels adressés au syndic, mais aussi au président du conseil syndical depuis le 10 octobre 2024 qui

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 38] de nationalité Française, demeurant [Adresse 34

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve (...)”.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de recours préalable obligatoire au moment de la saisine du tribunal Aux termes de l’article R.751-143-1 du code rural et de la pêche

Elle relève qu’en l’espèce, des incohérences constituent un faisceau d’indices précis, graves et concordants de fraude.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Sur la demande de renvoi à la formation collégiale, ils déclarent s’en remettre.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William DUMONT, greffier tenus en audience publique le 12 Octobre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier

l'audience publique du : 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : - contradictoire, rendu publiquement et en premier

* * * * Par conclusions auxquelles elle déclare s’en remettre et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [13], venant aux droits de la SAS [10], demande au

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.