Ces moyens ne pourront dès lors prospérer et seront rejetés.

Elle ajoute que pour s'opposer au paiement les époux [X] auraient dû disposer des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de la société, il convient de se reporter à ses écritures et pièces.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 mai 2024.

Ce moyen sera donc rejeté. II.

S’agissant de l’utilisateur “[L]”, [K] [M] invoque deux motifs établissant, selon lui, l’existence d’un motif légitime.

Ce pavillon comprend : un séjour, deux chambres un dégagement, une salle de bains avec w.c., une cuisine.

Toutes les tentatives de règlement amiable quant à l’attribution définitive du bien entre les deux frères sont restées vaines.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » L’article 331 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

La société verse ensuite aux débats deux courriers rédigés par son conseil concernant ce véhicule : une demande en restitution datée du 13 décembre 2023 adressée au juge d’instruction et une requête en

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2025.

Le moyen formulé à ce titre par la société [1] sera donc écarté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

En application de l'article R434-1 du même code, " le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L434-1 et au deuxième alinéa de l'article L434-2 est fixé à 10 %".

du 16 mai 2023 (pièce n°9 Caisse), rendant le moyen tiré d'un non-respect des délais prescrits d'autant plus inopérant.

, précis et motivés, concluant à l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [V] et son activité professionnelle.

, une procédure concernant le coude droit sous le n° d'instruction 232324590 et une procédure concernant le coude gauche sous le n° d'instruction 230324592.

Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : Selon le premier de ces deux textes, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable,

Une déclaration de sinistre a été faite par la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET en date du 08 février 2021 suite à la livraison des deux premiers lots.