[G] [N], salarié de la société [1] en qualité de leader régisseur a été victime d’un accident du travail le 15 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 19 septembre 2019 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme

Le 9 mars 2022, la société [2] a renseigné une déclaration d’accident du travail concernant un accident de travail dont a été victime M. [H] le 8 mars 2022.

MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

, à l'égard de la société [1], de la décision de prise en charge de cet accident du travail ; - Condamner la société [1] au versement de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] ; - de dire et juger que la présomption d’imputabilité de l’article L.411 1 du code de la sécurité sociale se trouve renversée ; - de dire et juger en conséquence que la prise en charge de l’accident

et la sécurité du travailleur.

[1] C/ Société CPAM DU LOIRET, CPAM DE L’[Localité 2] N° RG 21/00410 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUUO DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BENOIT

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

Sur la demande d’inopposabilité - quant à la matérialité de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

de son employeur, la société [1].

Pour contester l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail prescrits à compter du 11 février 2020, la société [1] fait valoir qu’elle ne dispose d’aucun élément permettant d’établir la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/01006 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTZI N° Minute : 26/00681

Sur la faute inexcusable :En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans

- Sur l’opposabilité des arrêts de travail et la demande d’expertise : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps

Pôle social - N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYMG Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE SEINE [Localité 1] - Me Frédérique BELLET - Dr [F] [W] N° de minute

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 6 août 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident : collecte

EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mai 2019, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail concernant Mme [I] [V] pour un accident survenu le 7 mai 2019.

Le 21 juin 2023, la SASU [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assuré le 20 juin 2023 dans les circonstances

du travail du 20 octobre 2021, accompagné d’une lettre de réserve, Monsieur [A] [D], salarié en qualité de chef d’équipe au sein de la société [1], a été victime d’un accident, survenu le 21 janvier 2021