A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 17-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable

Localité 10] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Gaëlle REBOUL, avocat au barreau de la Drôme, Me Jeanne ROTH, avocat au barreau du Haut-Rhin DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 09 Décembre

au barreau de NANTES - 165 ET : [P], [I] [C] né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 11] Comparant et plaidant par la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975), 2) Le créancier peut par ailleurs s'adresser à l'organisme débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 08 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/05433 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOTH N° MINUTE : 26/00077

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975), 2) Le créancier peut par ailleurs s'adresser à l'organisme débiteur

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975), 2) Le créancier peut par ailleurs s'adresser à l'organisme débiteur

1986.

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

Un enfant est né de leur union : [T] [U] [N], né le 11 janvier 2011 (13 ans).

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

1966 à CLERMONT-FERRAND (63100) domicilié : Chez Madame [T] [E] 468 rue Saint Grégoire Appart n°107 H2J 0B6 Appart n°201 63130 MONTREAL CANADA Comparant, concluant, plaidant par Me Hervé MOUSSY, avocat

Il résulte de l’article 1079 du code civil que le testament-partage produit les effets d'un partage.

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

Portalis DB2K-W-B7I-DBNW N° MINUTE : NATURE DE L’AFFAIRE :Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [U] [I] né le [Date naissance 1] 1986

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

Localité 1] (94) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Béatrice UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C805 DÉFENDEUR Madame [R] [O] [G] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1966

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/01271 - N° Portalis DB22-W-B7H-RETD DEMANDEUR : Madame [X] [Y] épouse