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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984
JAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
, 588 et 589, DIT qu'en statuant sur les demandes qui lui étaient soumises, le tribunal a vidé sa saisine, de sorte que les parties sont renvoyées devant le notaire, lequel devra poursuivre ses opérations
SCHILTIGHEIM Civil
679aad9de9a46d1f5a76bb2b
7 janvier 2025
juillet 2024.
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
Cabinet 1 - 2ème chambre
6a176581cdc6046d4728e342
26 mai 2026
juillet 2024, DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire [Y] est compétent pour l’ensemble des mesures et qu’il applique la loi française, PRONONCE le divorce des époux [J], [K
REFERES
68f93dadde0ebe408dab3501
7 juillet 2025
De même, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, personne morale, en l'espèce, M.
8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
), - s’agissant de l’opposition afférente aux lots de copropriété n° 492 à 494, 502 à 508, 574 à 581, 583 à 587, 593, 594, 599 à 605, 610 à 619, 693 à 698, 722 à 732, 748 à 755, 769 à 775, 780 à 823,
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/05088 N° Portalis 352J-W-B7F-CUF7S N° PARQUET : 21/591 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 M.M.
JAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d73
22 juillet 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
2ème Chambre Cab2
6696412ef5112d8edd057bb9
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
la liste des charges récupérables, de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et des
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12/09/2023, [M] [T] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L 211
PPP Contentieux général
66901e03af84b0bef080cbe2
8 juillet 2024
Les sommes dues au titre des échéances impayées s’élèvent à la somme de 586€ (294€+292€) En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Monsieur [G] la somme de 586€.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
Par acte d’huissier en date du 12 juillet 2021, Madame [A] [Z] a fait délivrer à l’AMPIL un congé aux fins de vente à effet au 14 mars 2022.
1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
L’association des Diplômés de [7] (dite ADI) régie par la loi de 1901 a été créée en 1978.
Saisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
M] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à JOLIVET (54300), 16 avenue Stanislas, cadastré section AD 257, pour une contenance de 07 a 15 ca pour avoir paiement de la somme de 586
1ère ch. - Sect. 3
689b942b40cd0f0b3d009a8e
- N° RG 24/05169 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 30 Avril 2025 Minute n°25/606 N° RG 24/05169 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMM
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