CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
Surendettement
6a19e479cdc6046d4769420d
26 mai 2026
[U] [H] à raison de sa mauvaise foi caractérisée par son endettement excessif injustifié et par ses fausses déclarations.
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
En outre, elle fait état de ce que la garantie n'est pas mobilisable au regard des fausses déclarations intentionnelles de la demanderesse.
1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
Par courriers en date des 27 mars 2024 et 5 avril 2024, la Sa [...] a dénié sa garantie, se prévalant de la nullité du contrat résultant de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
9 avril 2026
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Mme
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
[S] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en tout état de cause, - débouter M.
CTX Protection sociale
69dfeb75cdc6046d475ed07f
Par lettre recommandée du 28 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a notifié une pénalité financière pour fausse déclaration dans sa demande de [1], pour un montant
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
soutient la faute consistant dans l’exécution d’une décision qui ne bénéficie pas de l’exécution provisoire et dans la violation par la SCP Fidare de ses obligations professionnelles puisqu’elle a faussement
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens présentés par les parties, il convient de renvoyer à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb8cdc6046d47d216e9
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
6a0cddaacdc6046d473d9204
19 mai 2026
Ainsi, elle considère que les fausses déclarations emportent refus de garantie pour les deux sinistres, conformément aux clauses des conditions générales du contrat.
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
[K] du fait de ses fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences de l’achat et du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule BMW [Immatriculation 1],Constater le
2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
A DEFAUT -ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à solliciter la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations. -PRONONCER la nullité du contrat.
TPRX Guebwiller
694667d475782d5f06eeefa7
25 novembre 2025
avaient fait l’ objet d’ une fraude au contrat de prêt , qu’ une personne s’ était faite passer pour un conseiller de « meilleurs taux » , pour un regroupement de crédits ou une renégociation, que des fausses
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
croire qu'elle devait faire opposition sur sa carte Visa Premier, démarche qu'elle a légitimement pensé avoir faite suite à la réception d'un SMS de confirmation de la part du " CIC " à 17h34, et l'a amenée
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
Ils maintenaient que les vendeurs avaient fait de fausses déclarations dans l’acte en indiquant que le terrain était viabilisé.
PS ctx technique
69d7f386cdc6046d47aea7bc
rééducation par kinésithérapie et que son périmètre de marche est estimé à 582 mètres sans aide technique, a été réalisé un mois après une intervention chirurgicale décalée à novembre 2021 en raison d’une fausse
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 11 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, le
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
L’absence de communication du cahier des charges et servitudes au moment de la vente constitue un dol par réticence dans la mesure où sa volonté a été faussée.
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
boulevard Eugène Pierre cour derrière, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé, 66 boulevard Eugène Pierre à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier le Camas, section 820H n°143, plus amplement
Page 3 sur 4