2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5HN Page EXPOSE DU LITIGE : Le 15 mai 2023, suite à une annonce

Annoncé au 3 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 7 avril 2026.

Annoncé au 3 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 7 avril 2026.

instructions, indiquant lorsqu’elle s’était connectée à l’application une fenêtre lui demandant de changer son mot de passe s’était ouverte sans manipulation de sa part, conformément à ce qui lui avait été annoncé

2025 à 09h00 (Isolement) Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk

2025 à 10h30 (Isolement) Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk

Ils précisent que l’annonce immobilière indiquait notamment que le bien comprenait un souplex aménagé et sain pouvant faire office de chambre ou de bureau.

légales, - un journal d’annonces régionales, - Internet [1], 50 affiches de couleur format ½ colombier et 50 affiches à la main en typographie. - de commettre la SELARL [2], commissaires de justice

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par

juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir : In limine litis, -surseoir à statuer dans l'attente du jugement à rendre par le juge aux affaires familiales dont le délibéré a été annoncé

[Z], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 330 129 651, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, avocat plaidant Société SAS

Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5

Représenté par Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 281 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk

VERSAILLES Représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk

code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le double des clés comme il s’y était engagé aux termes de son annonce

Ils indiquent que les dirigeants de la société OPMS ont annoncé par voie de presse que le site sera complètement rasé, sans connaissance à ce jour de la cause du sinistre, ce qui justifie le motif légitime

courrier du 17 avril 2025 a entendu faire valoir son droit de rétractation et obtenir la restitution de l’acompte en détaillant la liste des points de non-conformité qu’il avait pu constater entre l’annonce

le 24 avril 2026, le conseil de Mme [C] [D] a communiqué les pièces suivantes : - le justificatif du virement de la somme de 3 990 euros effectué le 17 mai 2024 au profit de la société Donauto, - l’annonce