L.211-3 du code de l’organisation judiciaire Vu l’article 29 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles 1167, 1231-6, 1240, 1241, 1242, 1341, 1341-21369 et 1833 du code civil Vu la loi n° 70

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Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

; - au visa de l’article 1341-1 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui dispose d’une action oblique en cas de carence du bailleur, n’a entrepris aucune démarche pour faire cesser les troubles

Ces certificats doivent être regardés comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil (Cass.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. ».

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

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