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5 529 résultats pour « Article 1391 E Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106173_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

1391 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105129_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1391 C du code général des impôts et pour un montant de 17 691 euros au en application des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2205369_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1391 C du code général des impôts et de 22 687 euros au titre des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214530

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101113_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la chaudière à gaz, que l'administration a considérée comme éligible au dégrèvement visé à l'article 1391 E du code général des impôts, a été installée dans

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629961

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006129_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux réalisés dans les immeubles sis 2 à 12, 64 à 74 et 92 à 102, boulevard

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512313

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512312

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101185_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2102582_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

1391 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2309474_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1391 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300059_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

1391 E du code général des impôts de Saint-Martin.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1391 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102054_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1391 E du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005096_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2415161_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Estimant que ces derniers ouvrent droit, au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l’article 1391 E du code général des impôts, il a présenté le 22 septembre 2023, une réclamation tendant à la réduction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001151_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts lui permet, en sa qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré, de bénéficier d'un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200111_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000606_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts ne requiert pas que les travaux de rénovation aux fins d'économie d'énergie et de fluide, pour être éligibles au dégrèvement de taxe

Source officielle

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