AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106173_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1391 E du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105129_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1391 C du code général des impôts et pour un montant de 17 691 euros au en application des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2205369_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1391 C du code général des impôts et de 22 687 euros au titre des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214530
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101113_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la chaudière à gaz, que l'administration a considérée comme éligible au dégrèvement visé à l'article 1391 E du code général des impôts, a été installée dans
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006129_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux réalisés dans les immeubles sis 2 à 12, 64 à 74 et 92 à 102, boulevard
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512313
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512312
9 novembre 2020
9 novembre 2020
La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101185_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102582_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
1391 E du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309474_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1391 E du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1391 E du code général des impôts de Saint-Martin.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1391 E du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102054_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1391 E du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2415161_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Estimant que ces derniers ouvrent droit, au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l’article 1391 E du code général des impôts, il a présenté le 22 septembre 2023, une réclamation tendant à la réduction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts lui permet, en sa qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré, de bénéficier d'un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur
Source officielleJuge unique
DTA_2200111_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000606_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts ne requiert pas que les travaux de rénovation aux fins d'économie d'énergie et de fluide, pour être éligibles au dégrèvement de taxe
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