la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

[O] [B] au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle a subi un sclérectomie en 2016 pratiquée par M.

avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

Un mandat général de gestion immobilière a été signé entre les époux [B] et la SARL ATI GESTION.

[S] de ses demandes ;condamner Madame [B] [S] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.La SCI [M] fait valoir que Madame [B] [S]

[I] [R] du 8 janvier 2019, Vu les dispositions des articles 9, 10, 10-1, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

l'article Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°

699 du code de procédure civile et à payer au syndicat des copropriétaires en demande la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé

La partie demanderesse a précisé oralement à l’audience que sa référence à l’article 808 du code de procédure civile devait être interprétée comme une référence à l’article 834 du même code.

du code de procédure civile.