L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

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L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

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280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

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10-1, 22 alinéa 2, 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, Vu notamment l’article 47 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment l’article 1240 du code civil, RECEVOIR Madame [C] [V], Monsieur [D

901 du code civil, qui vaut autorisation au sens de l'article 226–14 du code pénal.

échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure