les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Aux termes de l’article 32 dudit code, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile Madame [P] [Z] sera déclarée irrecevable en ses demandes formées pour la mineure [F] [N], à défaut d’établir dans sa requête être administratrice

La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

32-1 du Code civil ”.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[B] [Y] dans lequel celui-ci énonce : « En ma qualité d’élu du cse, je dépose aujourd’hui un droit d’alerte pour atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 2312-59 du code du travail

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la